En Suisse, comme dans d’autres pays, certaines lois s’appliquent à toutes les denrées alimentaires, objets du quotidien, médicaments et cosmétiques. Ces lois incluent non seulement la consommation, mais bien sûr aussi la distribution.
Depuis le début des années 90, les sept conseillers fédéraux en Suisse ont adopté de nouvelles lois qui concernent la possession, la culture, la consommation et la vente de cannabis. On pourrait en fait penser que les législateurs ne veulent pas vraiment s’entendre dans ce domaine.
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Un aperçu des lois et règles en Suisse
À ce jour, la plante de chanvre en Suisse est toujours dans une zone grise légale. Néanmoins, on peut dire que la Suisse a une politique pharmaceutique très libérale. La culture du chanvre est autorisée, par exemple, mais la possession de produits contenant du THC ne l’est pas. Il n’y a pas non plus d’obligation de déclarer la culture du chanvre.
Cependant, les commerçants et les consommateurs trouvent toujours un moyen d’obtenir le THC ou de le vendre. Cela se traduit par un slalom légal. Le législateur adopte une nouvelle loi – les concessionnaires et les consommateurs emboîtent le pas.
L’histoire du chanvre est ancienne et pourtant il n’y a toujours pas d’accord sur la base juridique. Le CBD, en revanche, est tout nouveau en Suisse et remet le slalom légal au début, pour ainsi dire – présente au législateur un nouveau défi. Nous aimerions faire la lumière sur la jungle confuse des lois et la clarifier.
La production de cannabis CBD devient possible
À partir du 1ᵉʳ janvier 2021, le chanvre ne sera plus soumis à la loi sur les semences agricoles en Suisse. Cela permet la production de «chanvre CBD ».
Le chanvre n’étant plus soumis à la législation sur les semences agricoles en Suisse, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) permet la production et la commercialisation de semences et de plants destinés à la production de « chanvre CBD » dans l’agriculture, comme dans une communication de l’Office fédéral.
La culture et l’utilisation du chanvre narcotique (cannabis), cependant, sont réglementées par la loi sur les stupéfiants et sont généralement interdites.
Différentes variétés sont utilisées pour la production de CBD que pour l’huile et les fibres de chanvre. Cependant, selon la loi actuelle sur les semences, ces variétés ne peuvent pas être approuvées. Cela devrait changer maintenant.
Loi sur les semences agricoles
Pour les espèces végétales cultivées les plus importantes, la loi sur les semences garantit que seules les semences de qualité et d’identité garanties provenant de variétés végétales dont les performances sont testées sont disponibles pour l’agriculture. En 1998, le chanvre a été soumis à la loi sur les semences afin de différencier son utilisation industrielle comme plante oléagineuse et fibreuse du cannabis narcotique interdit.
Bon à savoir : Dans la plante de cannabis, les deux sont des phytocannabinoïdes CBDA et THCA du CBGA synthétisés. Le « A » à la fin des cannabinoïdes décrit qu’il s’agit de leur forme acide. Dans la plante, ces cannabinoïdes ne sont créés que sous leur forme acide, ce n’est que par le chauffage, la soi-disant décarboxylation, qu’ils deviennent CBD et THC.
Le CBD comme médicament ou cosmétique – interdiction totale en Suisse
En Suisse, le CBD déclaré à des fins médicales est interdit. Ceci est indiqué à l’article 4, paragraphe 1 let. A. de la loi sur les produits thérapeutiques(HMG ; RS 812.21). Les produits CBD déclarés comme cosmétiques sont également interdits en Suisse. Ceci est décrit conformément à l’article 54, paragraphe 1, de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les articles d’utilité (LGV ; RS 817.02).
En bref : le CBD est obtenu à partir du cannabis et n’est donc pas approuvé pour un usage cosmétique.
Le CBD en Suisse en bref
Les produits contenant du cannabidiol (CBD) sont également à la mode en Suisse. Contrairement au THC (tétrahydrocannabinol), le CBD n’est pas soumis à la loi sur les stupéfiants, car il n’a pas d’effet psychoactif comparable. Cependant, cela ne signifie pas que le CBD peut être ajouté à des préparations ou annoncé arbitrairement.
Pour qu’un produit soit légalement commercialisé, il doit être conforme à la législation selon laquelle il est mis sur le marché. Selon la classification, la législation suisse correspondante s’applique.
- Les produits à base de cannabis contenant jusqu’à 1 % de THC peuvent être légalement vendus et achetés en Suisse.
- En raison des caractéristiques communistes de notre loi agricole, toutes les plantes cultivées dans les champs à des fins commerciales doivent être répertoriées dans le catalogue des variétés de semences et de plantes. Pour le cannabis, il s’agit du catalogue des variétés de l’UE. Nos variétés et tout ce qui dépasse 0,2 % de THC ne sont pas répertoriés dans le catalogue.
- Toutes nos variétés de CBD peuvent être cultivées commercialement en intérieur.
- En tant que personne privée, toutes nos plantes CBD peuvent être à l’extérieur sur le balcon ou dans le jardin.
- Dans certains cantons, il existe une obligation de déclarer les plants de cannabis. Un appel à la police suffit généralement.